Tribunal administratif compétent
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Tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif


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Recours devant le juge administratif tribunal administratif compétent Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. En France, un tribunal administratif est une juridiction de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif [1]. Il est saisi par une requête écrite [2.

En France, un tribunal administratif est une juridiction de premier ressort et de droit commun de . Le juge compétent est le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin. Les litiges en gras sont toujours jugés en . En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée a son siège ou a signé le . L'ordre administratif: principalement compétent dès qu'une personne publique est en cause, comme une administration, une collectivité ou un service de l'État.

Le postulant qui entend contester une telle décision doit alors adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, qui statue sur la demande. Ce recours hiérarchique, qui doit être effectué dans un délai de 2 mois, est un préalable obligatoire à un éventuel recours contentieux. PROCEDURE. -. TRIBUNAL ADMINISTRATIF / COMPETENCE / APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS / S.A.F.E.R.

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28 déc. En principe, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a. En France, un tribunal administratif est une juridiction de premier ressort et de droit commun de . Le juge compétent est le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin. Les litiges en gras sont toujours jugés en . L'ordre administratif: principalement compétent dès qu'une personne publique est en cause, comme une administration, une collectivité ou un service de l'État. Le site des annuaires du ministère de la justice Liste des juridictions compétentes pour une commune.


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